Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions : Il faut que le permis soit encore valide et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
- - - > À savoir : Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Constitution du dossier :
La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13412*07.
Dépôt du dossier :
Le formulaire peut être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
Décision de la Mairie :
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :
- le changement de titulaire,
- le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
La décision est rendue dans un délai de :
- 3 mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.
Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.
À noter : Le fait que les règles d'urbanisme aient changé entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
