Conditions d'accès :
Pour demander un logement social, il faut :
- Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
- Louer le logement en tant que résidence principale
- Ne pas dépasser un certain niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale
Modalités de dépôt :
- Vous pouvez télécharger le Formulaire Cerfa 14069*04, le remplir, et l'adresser à l'un des bailleurs sociaux du Département (liste des bailleurs à télécharger ci-après)
- Vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site : www.demandedelogementsocial56.fr
Dans tous les cas, vous devez joindre une copie :
- de la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire) du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
- l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année N-2, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2021, vous devez joindre l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 )
Une seule demande suffit; vous recevrez dans les 30 jours suivant votre dépôt une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental, valable pour tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires.
>>> Si vous souhaitez élargir votre demande auprès du CCAS de Plouharnel, il vous suffit de nous transmettre une copie de cette attestation
Il s'agit d'une aide financière, versée par le Département, pour payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour le maintien à domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social où la personne vit. (Ehpad par exemple)
Conditions d'accès :
L'Aide Personnalisée d'Autonomie peut être octroyée aux personnes sous conditions :
- Avoir plus de 60 ans
- Être en situation de perte d'autonomie (évaluation faite par un professionnel de l'équipe médico-sociale du Département)
- Résider en France de façon stable et régulière
L'APA n'est pas cumulable avec d'autres prestations sociales comme les aides des caisses de retraite, la Prestation de Compensation du Handicap etc...
Modalités :
Le dossier est à retirer au CCAS du domicile de secours (dernier domicile où a vécu le demandeur).
Il est également possible de faire la démarche en ligne directement auprès du Département.
> Lien vers la démarche en ligne : https://mesaides.morbihan.fr/aides
L'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial.
Elle est versée par le Département.
Attention : Les sommes versées sont récupérables du vivant de la personne âgée (si sa situation financière s'améliore ou sur donation faite dans les 10 ans avant/après la demande d'ASH) et à son décès (sur la partie de l'actif net de la succession).
Conditions d'accès :
- Avoir plus de 65 ans
- Vivre en France de façon régulière depuis plus de 3 mois
- Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
Modalités :
Un dossier de demande d'ASQH (dossier cartonné vert) doit être retiré au CCAS de la commune où la personne âgée réside.
Le CCAS réceptionne, enregistre le dossier complété et le transmet ensuite aux services du Département pour instruction.
Avec le concours de la Banque Alimentaire du Morbihan, une collecte de denrées alimentaires et de produits d'hygiène est organisée 1 fois par an, au mois de Novembre. Ces denrées sont ensuite reversées gratuitement aux CCAS du Département.
Le CCAS de Plouharnel organise la distribution des denrées deux fois par mois, les 2ème et 4ème mardi, de 18h à 19h.
Conditions d'accès :
- Être domiciliée sur la commune ou avoir une domiciliation au CCAS de la commune
- Être dans une situation manifeste de fragilité/précarité
Modalités :
Si vous souhaitez pouvoir bénéficier de l'aide alimentaire, il faut prendre contact avec le CCAS au préalable et prendre rendez-vous avec l'adjointe aux Affaires Sociales, Mme Audau, pour faire un point sur votre situation et adapter la distribution des denrées à la taille de votre foyer
Le Fonds de Solidarité pour le Logement accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement : Loyer (FSL) / Factures d'énergie (FEE)
- Le FSL est attribué par le Département. Le demandeur doit solliciter un RDV avec l'assistante sociale du secteur,
Mme Le Dain au : 02 97 62 40 01
- Le FEE est attribué par le CCAS.
Conditions d'accès :
- L'aide peut être versée à un locataire ou propriétaire
- Être domicilié sur la commune
- Elle est attribuée sous conditions de ressources
- Avoir un impayé d'énergie ou être sous le coup d'une menace de coupure d'énergie
Modalités :
Un dossier est à compléter au CCAS de Plouharnel avec un certains nombre de pièces justificatives à réunir.
Les ressources de toutes les personnes qui composent le foyer sont prises en compte.
Quand le FEE est sollicité, le demandeur est protégé de toute coupure d'énergie pour un délai de 2 mois, temps d'instruction de la demande.
L'aide financière, si elle est accordée, est versée directement au fournisseur d'énergie; elle sera déduite du montant d'impayé et un étalement de la dette pourra être proposé.
