Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Travaux concernés :
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
- la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement
Démarche :
La demande de permis d'aménager doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13409*07.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.
Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires.
- - - > Deux exemplaires supplémentaires sont nécessaires pour consultations extérieures.
La mairie délivre un récépissé de dépôt avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition.
Délai d'instruction :
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. (+ 1 mois supplémentaire si le projet se situe dans la zone Bâtiments de France)
Un avis de dépôt est affiché en mairie tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.
Décision de la Mairie :
- Acceptation
Lorsque la mairie accepte la demande de permis d'aménager, la décision prend la forme d'un arrêté municipal.
Cette décision est adressée au demandeur par courrier.
- Refus
Lorsqu'un permis d'aménager a été refusé, le demandeur a 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
Si cette tentative échoue, le demandeur peut saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
- Absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans le permis d'aménager.
L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
