Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Travaux concernés :
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d'une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d'urbanisme ou bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
Démarche :
S'il n'y a pas de reconstruction prévue, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*06.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
À noter : Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.
Dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. (+ 1 exemplaire si le projet est situé en zone Bâtiments de France)
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé de dépôt comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Délai d'instruction :
Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande. (+ 1 mois supplémentaire si le projet se situe en zone Bâtiments de France)
Un avis de dépôt est affiché en mairie pendant tout le temps de l'instruction.
Décision de la Mairie :
- En cas d'acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par courrier.
- En cas de refus
Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de démolir.
- En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction de 2 mois. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir.
L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
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